Nos conditions générales

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES VENTES DE TONNELLES ET ACCESSOIRES

 

 Toute facture non contestée par écrit dans les 8 jours est considérée comme définitivement acceptée. Toutes nos factures sont payables au comptant. Toute somme impayée sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de retard calculé à 1% par mois, à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’à la date de réception du paiement. De plus, tout montant échu impayé sera majoré de 15% à titre dédommagement forfaitaire pour le préjudice subi et les frais encourus par le défaut de paiement avec un minimum de 50€ par facture impayée. En cas de litige, les tribunaux de Liège sont seuls compétents.

 

 

Les contestations concernant la couleur ne peuvent pas former de base pour une indemnisation 

sauf si, auparavant, on avait demandé un exemple d’un imprimé sur le matériel souhaité à titre d’évaluation de la couleur. En acceptant nos factures le client donne son accord aux conditions précitées.

 

- Garantie : 

 

Notre garantie ne couvre jamais les dommages causés par l’usage incorrect de nos produits par le client. Veuillez suivre rigoureusement nos conseils concernant l’ancrage, la fixation et l’entretien. Ne prenez jamais de risques en cas de fortes rafales de vent.

Un article qui est endommagé ou défectueux au moment de l’achat ou de la livraison, sera remplacé ou réparé . C’est pourquoi nous vous demandons avec insistance de monter et de contrôler votre tente de réception, chapiteau, pagode, tente étoile, tente de stockage dans les 14 jours ouvrables après réception. 

Dans ce cas nous pouvons vous offrir dans un délai assez court une solution adéquate.

Défauts et/ou erreurs de fabrication d’un nouvel article sont soumis à un délai de prescription de deux ans pour les consommateurs privés, tandis que le délai de prescription pour les sociétés ou les indépendants est d’un an. La période de garantie commence au moment de la livraison au client. Chaque déclaration de dommage doit nous parvenir dans les 14 jours calendaires après réception de la marchandise.

Les frais de livraison dans toute la Belgique sont d'un montant forfaitaire de 65 € htva.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LA LOCATION DE TONNELLES

 

1. APPLICATION :

 

Sauf dispositions contraires fixées dans nos offres ou contrat, les présentes conditions générales régissent toutes nos locations. Chaque client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter à l'exclusion de toutes autres conditions.

 

2. RÉSERVATION :

 

La réservation sera effective lorsque le contrat nous revient signé par le client et/ou que l'acompte  sera versé sur le compte en banque numéro BE49001638569971. Pour les réservations par mail, les conditions générales reprises ici sont considérées comme connues et acceptées par le client. ( ou accord entre les 2 parties ) 

 

3. ETAT DU MATÉRIEL À LA LIVRAISON :

 

Le client est tenu de déclarer tout défaut apparent du matériel dès son installation et avant toute utilisation, que cette installation soit réalisée par ses soins ou par Tonnelle-Confort. Toute défectuosité déclarée après ce délai sera irrévocablement présumée avoir été causée par le client.

 

4. INSTALLATION DU MATÉRIEL :

 

Le matériel est installé par le client ou par Tonnelle-Confort  selon ce qui est prévu dans les conditions particulières. En cas de montage par le client, celui-ci est tenu de respecter scrupuleusement les instructions de montage qui lui sont remises avec le matériel. Le client est seul responsable du choix du lieu d'installation du matériel. Nous nous réservons le droit de ne pas monter ou de reporter le montage des tonnelles en cas de tempête.

 

5. RESPONSABILITÉ :

 

Dès l'enlèvement du matériel ou son installation par Tonnelle-Confort, celui-ci sera entièrement sous la garde du client qui en assumera l'entière responsabilité conformément à l'article 1384 du code civil. Le client sera ainsi seul responsable de tout dommage aux personnes ou aux biens causé par le matériel ou résultant de son utilisation. Dans tous ces cas, aucun recours ne pourra être exercé contre Tonnelle-confort, à moins que le dommage n'ait été directement, exclusivement et soudainement provoqué par un vice caché affectant gravement le matériel. Tout fait de nature à mettre en cause la responsabilité de Tonnelle-Confort devra lui être déclaré dans les 24 heures de sa survenance par écrit adressé par mail ou par courrier, ce dernier étant soit envoyé par recommandé, soit remis directement à un responsable de Tonnelle-Confort contre accusé de réception. Il est conseillé au client de faire couvrir par une assurance à tout le moins la responsabilité qu'il pourrait devoir assumer à l'égard des tiers en vertu des présentes conditions générales et de la législation en vigueur.

Assurance : Tonnelle-Confort a souscrit une assurance Responsabilité Civile uniquement pour les dommages occasionnés lors de la livraison et lors du montage - démontage. Nous ne pouvons être tenus responsables même en cas de force majeure des accidents qui surviennent durant la durée de la location. Nous conseillons vivement la souscription d'une assurance RC mais aussi d'une assurance tout risque afin de couvrir tous les dégâts.

 

6. UTILISATION DU MATÉRIEL :

 

Comme cela résulte de la clause ci-dessus, l'utilisation du matériel se fait sous l'entière responsabilité du client, à l'exclusion de toute responsabilité de Tonnelle-Confort.

 

7. PRIX ET PAYEMENT :

 

Le matériel est loué par jour/wk/ semaine/ mois. Le prix est payable à notre siège social au plus tard lors de l'enlèvement ou de la mise à disposition du matériel. Tout montant impayé à son échéance portera intérêt de plein droit et sans mise en demeure au taux prévu par la loi du 2 août 2002 sur les retards de payement. En outre, en cas de retard de payement de plus de 15 jours les montants dus seront majorés de plein droit et sans mise en demeure d'une pénalité forfaitaire égale à 15 % du montant de la facture. En cas d'inexécution de nos obligations, le client est en droit de réclamer une indemnité du même ordre.

 

8. ANNULATION DE COMMANDE :

 

Toute annulation de commande par le client donnera lieu au payement en notre faveur d'une indemnité forfaitaire dégressive égale à 40 % du montant de la location si l'annulation a lieu plus de 4 jours avant la date prévue et de 80% du montant de la location si l'annulation a lieu moins de 4 jours avant la date prévue. En cas d'inexécution de nos obligations, le client est en droit de réclamer une indemnité du même ordre.

 

9. DROIT APPLICABLE :

 

Toutes nos locations et nos relations avec le client sont exclusivement régies par le droit belge applicable sur le territoire de la région wallonne.

 

10. TRIBUNAUX COMPÉTENTS :

 

Tout litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, sans préjudice de notre droit de porter le litige devant les tribunaux du domicile ou du siège du client.